RGPD : Règlement européen sur la Protection des Données.

Celui-ci est en application depuis le 25 mai 2018. L’adoption de ce nouveau texte de loi doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités numériques.

Il poursuit plusieurs objectifs dont le renforcement et l’harmonisation entre pays membres des législations de protection des données à caractère personnel portant sur les individus situés dans l’Union Européenne, ainsi que la responsabilité des différents acteurs concernés par le traitement de telles données.

Creteur Orthopédie Sprl est directement concernée par le RGPD étant donné qu’elle traite les données à caractère personnel (DCP) de ses patients, des membres de son personnel et de ses sous-traitants.

Par conséquent, dans ce contexte, nous sommes notamment obligés de tenir un registre des activités de traitement et de désigner un DPO (délégué à la protection des données) étant donné que nous traitons des données de santé c’est-à-dire « sensibles » d’après le règlement. Nous devons les également veiller à protéger les DCP traitées et permettre aux personnes concernées par ces informations de faire valoir leurs droits.

QUI EST CONCERNE PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

• Notre personnel (voir notre règlement propre aux données sensibles de notre personnel)
• Nos patients

La collecte et le traitement des données personnelles s’appliquent à tous les patients de Creteur Orthopédie Sprl.

Ces données sont collectées directement auprès de vous, patient, par notre personnel, à moins qu’une autre méthode de collecte s’impose en fonction de la finalité du traitement ou que le patient ne soit pas lui-même en mesure de fournir les données.

Ne sont collectées et traitées que les données personnelles indispensables à l’exécution des traitements dont les finalités sont énoncées dans les lignes qui suivent.

• Nos sous-traitants (voir nos conventions de confidentialité)

 LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE CHEZ CRETEUR ORTHOPEDIE.

La responsabilité centrale et la surveillance de vos données personnelles, en tant que patient, incombent au directeur général de Creteur Orthopédie.

L’accès et le traitement de vos données personnelles sont effectuées par le personnel habilité uniquement. Les différents utilisateurs n’ont accès qu’aux données personnelles dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches au nom du responsable du traitement.

L’ensemble du personnel qui traite vos données personnelles est tenu au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité

QU’EN ENTEND-ON PAR DONNEES PERSONNELLES ?

Les données personnelles sont des informations relatives à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS TRAITONS ?

Les données personnelles des patients traitées par Creteur Orthopédie sont :

• Données d’dentification : Nom, prénom, adresse, téléphone, numéro national, mutuelle, photos, carte identité e-id.
• Données médicales, paramédicales, selon les nécessités de la mission que vous nous confiez
• Autres données nécessaires à l’exécution de finalités déterminées par Creteur Orthopédie ou imposée par la loi, telles que les données judiciaires.

Il existe différentes finalités de traitement de ces données :

1. La prestation que nous vous confiez dans le cadre des services d’orthopédie proposés par CRETEUR ORTHOPEDIE, ci-après les « Services ».
2. L’enregistrement de vos données en vue de la facturation de notre prestation

Cette facturation pouvant vous être adressée ou envoyée à toute institution ou organisme prenant en charge notre prestation de soins. (mutuelle, assurances …)

3. Qualité de nos prestations
4. Traitement des plaintes
5. L’archivage de vos dossiers
6. Sécurité.

CRETEUR ORTHOPEDIE ne doit en principe pas recueillir votre consentement pour traiter vos données personnelles dans la mesure où leur collecte et leur conservation sont nécessaires aux diagnostics médicaux et à la prise en charge sanitaire ou sociale des patients concernés. Les finalités ont pour fondement légaux les lois relatives aux prestataires de soins de santé, à l’assurance obligatoire couvrant ces soins, aux droits des patients. (la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l’assurance obligatoire couvrant les soins médicaux).

 EXACTITUDE DES DONNEES PERSONNELLES ?

Lors de chaque prestation nous nous assurons que les données en notre possession sont correctes. Cependant, vous êtes responsable de l’exactitude des données personnelles que vous fournissez afin de vous offrir nos services.

A QUI POUVEZ-VOUS VOUS ADRESSER ?

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est nommé au sein de Creteur Orthopédie et est à votre disposition pour répondre à toute question concernant le traitement des données personnelles.

DPO : Anne PHILIPPE

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 065/39.59.80

QUI PEUT S’ADRESSER A CRETEUR ORTHOPEDIE POUR ACCEDER A VOS DONNEES ?

Les personnes qui peuvent s’adresser à nous pour obtenir vos données personnelles sont :

• Vous ou vos représentants légaux
• Les organismes assureurs
• L’INAMI
• Les autorités publiques
• Les autres destinataires dans le cadre de la mission que vous nous avez confiée.

QUELLES SONT LES PROTECTIONS MISES EN PLACE ?

Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour assurer l’exactitude et la pertinence de vos données personnelles ainsi que pour la protection contre la perte, les dégâts et les accès. (cfr notre convention protection de données informatiques)

LA CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES.

Dans le cadre du respect des obligations légales, la durée de conservation de vos données personnelles à compter de votre dernière visite et/ou notre dernière prestation de soins est de :

• 30 ans pour les données médicales
• 7 ans pour les données de facturation
• Jusqu’à un an après le décès du patient concerné par les données.

Si la période de conservation a expiré, les données personnelles sont supprimées dans un délai d’un an sauf si la conservation est requise sur base de loi, ou qu’elle est considérée comme importante d’un point de vue médical et/ou paramédical ou pour la défense des intérêts légitimes de Creteur Orthopédie, des vôtres ou de vos successeurs légaux ou encore qu’il existe un accord sur la conservation en vous et nous.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez des droits suivants :

• Savoir s’il existe ou non un ou des traitements de DCP vous concernant
• Obtenir les informations suivantes : finalités de traitements des données, catégories de données concernées, leur durée de conservation, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, la source des données personnelles si elles ne viennent pas directement de vous.
• Le droit d’accès à vos données, à des intervalles raisonnables et pour autant que la demande d’accès ne soit pas excessive, irrégulière et ne s’oppose pas à nos obligations légales (respect des droits des tiers, propriété intellectuelle, etc …)
• Consulter et obtenir une copie des donnée traitées (sous certaines conditions définies par la loi)
• Rectifier ou effacer toute ou partie des données (sous certaines conditions définies par la loi)
• S’opposer au traitement ou retirer son consentement (sous certaines conditions définies par la loi)
• Le droit de limiter le traitement des données traitées ; Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par CRETEUR ORTHOPEDIE ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise CRETEUR ORTHOPEDIE à procéder à une vérification ou à un examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à CRETEUR de militer c’est-à-dire de « geler » l’utilisation de vos données.
• Le droit à l’effacement des données traitées sauf si le traitement de vos données est nécessaire pour permettre à CRETEUR ORTHOPEDIE de respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise
• Le droit à la portabilité des données traitées ; ce droit vous permet de récupérer les données et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple mais également transférer ces données personnelles d’un organisme à un autre. Les données personnelles peuvent ainsi être transmises à un nouvel organisme soit par la personne elle-même soit directement par l’organisme qui détient les données si ce transfert direct est « techniquement possible ».
• Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be

Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

Télécopie : +32 (0)2 274 48 35

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour exercer vos droits, vous pouvez faire une demande à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans votre demande, vous ou votre représentant légal devez fournir une copie de votre carte d’identité et préciser le ou les droits que vous souhaitez exercer.

Un accusé de réception suit votre demande. En cas de réponse favorable, une réponse vous sera fournie et un rendez-vous fixé dans un délai de 30 jours. Pour des demandes plus complexes ou nombreuses, cette période pourra être étendue à 3 mois après la réception de votre demande.

TRANSFERT DES DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Dans la mesure du possible, les données à caractère personnel sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains des prestataires de CRETEUR ORTHOPEDIE sont situés en dehors de l’EEE. Ces pays peuvent avoir une réglementation différente sur les données personnelles de celles de l’Union Européenne. Dans un tel cas, CRETEUR ORTHOPEDIE apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et met en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux des utilisateurs équivalent à celui offert par l’Union Européenne.

QUE FAIRE SI LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE N’EST PAS RESPECTEE ?

Si, en tant que patient, vous êtes d’avis que les dispositions de la présente politique de confidentialité ne sont pas respectées ou que vous avez d’autres raisons de vous plaindre pour des faits relatifs à la protection de vos données personnelles, vous pouvez directement vous adresser :

• Au délégué à la protection des données personnelles de Creteur Orthopédie Anne Philippe
• A l’autorité Nationale de Protection des Données (Commission de la Vie Privée)